Comprendre le "Notaire Public" en Thaïlande : Une différence clé pour les francophones
En tant que francophone (français, belge, suisse, canadien) vivant ou faisant des affaires en Thaïlande, vous avez probablement été confronté à la nécessité de faire "notarier" un document. Cependant, il existe une différence fondamentale et cruciale entre le concept de **"Notaire"** en France (ou dans les systèmes de droit civil) et celui de **"Notary Public"** en Thaïlande (basé sur la Common Law).
Comprendre cette distinction est la première étape pour garantir que vos documents seront valides et acceptés à l'international.
En France, Belgique, Suisse (Droit Civil)
Le **Notaire** est un officier public et ministériel nommé par l'État (le Garde des Sceaux). Il agit pour le compte de l'État et confère un caractère d'authenticité aux actes qu'il rédige (un "acte authentique"). Son rôle est de conseiller et de rédiger des actes incontestables (ventes immobilières, contrats de mariage, testaments).
En Thaïlande (Common Law)
Le **"Notary Public"** (ou plus précisément **"Avocat Notaire"** - Notarial Services Attorney) n'est pas un fonctionnaire. C'est un avocat expérimenté qui a obtenu une licence spéciale du Conseil des Avocats de Thaïlande (Lawyers Council of Thailand). Son rôle principal n'est pas de rédiger des "actes authentiques", mais de **certifier des faits** :
- Légaliser une signature : Attester que vous êtes bien la personne que vous prétendez être (via votre passeport) et que vous avez signé le document volontairement en sa présence.
- Certifier une copie : Attester qu'une copie d'un document est identique à l'original que vous lui avez présenté.
L'importance de la "Légalisation" (Non-Apostille)
Contrairement à de nombreux pays européens, la Thaïlande n'est **PAS** signataire de la **Convention de La Haye de 1961 (Convention Apostille)**.
Cela signifie que le simple sceau de notre avocat notaire n'est **pas suffisant** pour que votre document soit accepté en France, en Belgique, en Suisse ou au Canada. Pour être valide, votre document doit suivre la chaîne de "Légalisation" complète :
- Étape 1 : Notarisation par notre avocat notaire à Bangkok.
- Étape 2 : Légalisation par le Ministère des Affaires Étrangères (MFA) de Thaïlande (qui certifie la signature de notre notaire).
- Étape 3 : Sur-légalisation par l'Ambassade de votre pays (ex: Ambassade de France) à Bangkok (qui certifie la signature du MFA).
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